Retour à l'accueil

Consultez la section Permis de construction
Consultez la section permis de stationnement
 

Permis de construction


DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION / PERMIS D'OCCUPATION

(Impression de la demande en format légal)


 

Pour quel type de travaux un permis de construction est requis?

pour consulter l'aide-mémoire, CLIQUER ICI 

 

 



La section 3.1 du règlement sur les permis #2009-011 

 

Sur l'ensemble du territoire de la Ville de Montréal-Ouest, nul ne peut procéder à l’une des interventions suivantes sans obtenir au préalable un permis de construction conformément aux dispositions du présent règlement :

1. Un nouveau bâtiment principal ;

2. La rénovation, l’agrandissement, la reconstruction d’un bâtiment principal ;

3. Un nouveau bâtiment ou construction accessoire, sauf pour les cafés-terrasse ;

4. La rénovation, l’agrandissement, la reconstruction d’un bâtiment ou d’une construction accessoire ;

5. L’installation d’une piscine et d’un spa ;

6. Le déplacement d’un bâtiment ;

7. La démolition d’un bâtiment principal ;

8. L’installation d’une clôture et la plantation d’une haie ;

9. La construction, l’installation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un mur de soutènement ;

10. L’aménagement ou l’agrandissement d’un espace stationnement ;

11. L’abattage d’arbres, sauf dans le cas de l’abattage des arbres nécessaires à l’implantation d’une construction ou d’un bâtiment si un permis de construction est exigé ;
 
12. La construction,l’installation, l’agrandissement, la reconstruction ou le déplacement d’une enseigne, y compris son support, à moins d’une indication contraire au Règlement de zonage ;

13. Un autre usage temporaire ou un bâtiment temporaire.



3.1.1 :    Travaux ne nécessitant pas l’obtention d’un permis de construction

Un permis de construction n’est pas requis dans le cas de rénovations d’une valeur inférieure à 5 000$.

Cependant, les travaux de rénovation impliquant une modification structurale (incluant la construction ou le déplacement d’un mur et ses composantes), un perçage ou un blocage d’ouvertures, le changement d’apparence des matériaux de parement extérieur (couleur et composante) et tout changement dans les matériaux existants (incluant le changement en tout ou en partie des matériaux de parement extérieur pour les murs ou le toit) nécessitent un permis de construction.

L’exemption de l’obligation d’obtenir un permis de construction ne soustrait aucunement à l’obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s’appliquant en l’espèce.

Veuillez noter, plusieurs travaux doivent être d’abord approuvés par le Conseil, tel que défini par l’article 1.5 du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) #2012-005:



1.5 Travaux assujettis au PIIA

Pour les propriétés assujetties à ce règlement, la délivrance d'un permis pour l’un des projets dans la liste qui suit est assujettie à l’approbation préalable, par le Conseil, d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale, selon la procédure établie au Chapitre 3 du présent règlement.

La construction, démolition complète ou partielle, l’ajout, le retrait, la modification ou changement de :

1) Un bâtiment principal ou accessoire;

2) Revêtement de mur, revêtement de toit (à l'exclusion du remplacement sans modification de toits plats), fenêtres et portes;

3) Devanture commerciale, façades industrielles et institutionnelles, incluant les enseignes et les auvents fixes;

4) Toute composante architecturale d’un bâtiment qui est visible de l’extérieur, incluant les changements de matériau, de proportion, de pente, de volume et/ou de couleur;

5) Mur de soutènement parallèle à une rue ou un trottoir et situé à moins de 2m de la bordure de rue ou de trottoir; constructions accessoires nécessitant la coupe d’arbre, aires de stationnements et aménagement paysager des projets de développement.

Les types de travaux suivants sont exclus de la révision des Plans d’Implantation et d’Intégration Architecturale :

1) L’installation ou le remplacement des gouttières et/ou des projecteurs dans les soffites.

2) Le remplacement du matériau de toiture si le même type de matériau est utilisé (ex. bardeaux d'asphalte pour bardeaux d'asphalte, ardoise pour ardoise).

3) Le rejointoiement de la maçonnerie s'il n’y a pas de changement aux couleurs d’origine prédominantes et à l’aspect d’origine prédominant au moment de la demande de permis et que le rejointoiement implique une uniformité quant à l’apparence du mur extérieur.(R. 2016-007, a. 2; 2016-020, a. 1)


Dates importantes pour 2017

     Dates des réunions du CCU     

Date limite pour déposer

une demande complète     

25 janvier 11 janvier
8 février  25 janvier
22 février 8 février
8 mars 22 février 
22 mars 8 mars
5 avril 22 mars
19 avril  5 avril
10 mai 19 avril
24 mai 10 mai
7 juin  24 mai
21 juin 7 juin
9 août 26 juillet
23 août 9 août
30 août 16 août 
13 septembre  30 août
11 octobre  27 septembre
25 octobre 11 octobre
8 novembre 25 octobre 
29 novembre 8 novembre 
13 décembre 29 novembre
Chargement...

Bulletin

Je désire m'inscrire pour recevoir l'infolettre

M'inscrire